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Code canadien du travail

Version de l'article 13.1 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 1998, ch. 26, art. 2

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