Code canadien du travail

Note marginale :Champ d’application de la présente partie

• 123 (1) Malgré les autres lois fédérales et leurs règlements, la présente partie s’applique à l’emploi :

  • a) dans le cadre d’une entreprise fédérale, à l’exception d’une entreprise de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

  • b) par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;

  • c) par une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province.

• Note marginale :Administration publique

  (2) La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques.