Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 60.02 du 2004-08-31 au 2010-12-14 :
Note marginale :Application du sous-alinéa 60v)(iii)
60.02 Le sous-alinéa 60v)(iii) s’applique aux années d’imposition 1991 et suivantes.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 35, art. 5
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