Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 60.001 du 2013-12-12 au 2024-11-26 :
60.001 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 27]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 60.001
- 2013, ch. 40, art. 27
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