Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 206.4 du 2017-12-14 au 2024-11-26 :
206.4 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2007, ch. 35, art. 120
- 2017, ch. 33, art. 66
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