Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 204.5 du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Publication de la liste
204.5 Le ministre publie chaque année, de la manière qu’il estime appropriée, une liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 204.5
- 2023, ch. 26, art. 59
- Date de modification :