Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 190.17 du 2007-02-21 au 2024-11-26 :
190.17 [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 42]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1996, ch. 21, art. 50
- 2007, ch. 2, art. 42
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