Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 14 du 2017-01-01 au 2024-06-11 :
14 [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 4]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 14
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 10, ch. 21, art. 8
- 1995, ch. 3, art. 5, ch. 21, art. 3
- 1998, ch. 19, art. 74
- 2001, ch. 17, art. 7 et 197
- 2007, ch. 2, art. 3
- 2013, ch. 34, art. 55, 93 et 176, ch. 40, art. 7
- 2014, ch. 39, art. 3
- 2016, ch. 12, art. 4
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