Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 123.2 du 2008-01-01 au 2024-06-11 :
123.2 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 123.2
- 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 61
- 1996, ch. 21, art. 24
- 1999, ch. 22, art. 45
- 2001, ch. 17, art. 111
- 2005, ch. 30, art. 9
- 2006, ch. 4, art. 72
- Date de modification :