Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 118.03 du 2014-12-16 au 2024-11-26 :
118.03 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 32]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 38
- 2014, ch. 39, art. 32
- Date de modification :