Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règlements

53 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

• a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

• b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi;

• c) les cas de rétablissement du statut;

• d) les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;

• e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi;

• f) les effets de la réhabilitation découlant de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

• g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.