Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règlements

26 Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25 et portent notamment sur :

• a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

• b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

• c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

• d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

• e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.