Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 131 du 2012-12-15 au 2024-06-11 :
Note marginale :Aide
131 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre toute infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou lui conseille de la commettre; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue à la disposition en cause.
- 2001, ch. 27, art. 131, ch. 32, art. 81
- 2012, ch. 17, art. 45(F)
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