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Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2019-07-10 :


Note marginale :Constitution de la Commission

  •  (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Commissaires

    (2) Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • 1976-77, ch. 33, art. 21

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