Loi sur les produits dangereux
Version de l'article 12 du 2018-05-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exclusion
12 Sont exclues de l’application de la présente partie la vente ou l’importation :
a) à c) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 113]
d) de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives;
e) de résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés;
f) et g) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 113]
h) de produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage;
i) d’articles manufacturés;
j) de toute chose mentionnée à l’annexe 1.
- L.R. (1985), ch. H-3, art. 12
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
- 1997, ch. 9, art. 105, ch. 13, art. 62
- 2002, ch. 28, art. 86
- 2010, ch. 21, art. 74
- 2014, ch. 20, art. 113
- 2018, ch. 9, art. 77
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