Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Cession d’intérêts

 Les commissaires sont tenus de se départir entièrement, dans les six mois qui suivent leur transmission, des droits et intérêts visés à l’article 7 qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 6

Date de modification :