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Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 22 du 2005-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Traitement et indemnités

 Les membres des comités de normalisation des grains ont droit de percevoir :

  • a) s’ils ne sont pas agents de l’administration publique fédérale, le traitement que fixe la Commission par règlement administratif;

  • b) les indemnités pour les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont conférées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 22
  • 1994, ch. 45, art. 6
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

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