Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 105.1 du 2002-12-31 au 2012-07-31 :


Note marginale :Utilisation interdite

 Il est interdit d’utiliser sciemment du grain — importé conformément aux règlements d’application de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé — à une fin autre que la consommation au lieu prévu dans le certificat d’utilisation finale déposé à cet égard.

  • 1988, ch. 65, art. 129

Date de modification :