Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Personnel
10 Les autres cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — directeurs compris — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.
- 1970-71-72, ch. 7, art. 8
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