Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Définition de impôt sur le capital

9 Dans la présente partie, impôt sur le capital s’entend de l’impôt qui est levé sur un ou plusieurs des éléments suivants :

• a) un élément de l’avoir des actionnaires d’une personne morale, comme le capital-actions ou les bénéfices non répartis;

• b) toute forme de dette à long terme d’une personne morale;

• c) tout autre élément de capital que le ministre estime indiqué.

Ne sont pas des impôts sur le capital :

• d) la taxe prévue à la partie VI.1 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3;

• e) l’impôt prévu à l’article 74.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés, L.R.O. 1990, ch. C-40;

• f) tout impôt qui, d’après le ministre, n’est pas suffisamment semblable à l’impôt prévu par les parties I.3 ou VI de la Loi de l’impôt sur le revenu.