Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement sur le Trésor

41 À la demande du ministre, peuvent être prélevées sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par les parties I, I.1 ou II, selon les échéances et les modalités prescrites ou, en l’absence de règlements, selon les échéances et les modalités prévues dans ces parties.