Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 41 du 2002-12-31 au 2005-03-09 :
Note marginale :Paiement sur le Trésor
41 Les montants dont le versement est autorisé par les articles 3, 5 et 9 sont prélevés sur le Trésor aux dates et selon les modalités prescrites.
- 1976-77, ch. 10, art. 45
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