Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4.6 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Délais et modalités de paiement
4.6 À la demande du ministre, il peut être prélevé sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par la présente partie, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2007, ch. 29, art. 62
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