Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Présomption — calcul définitif

3.97 Pour l’application de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, le calcul définitif du montant du paiement de péréquation pour un exercice est réputé avoir été fait le 1^er mars de cet exercice.