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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 3.12 du 2011-06-26 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

  •  (1) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;

    • b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;

    • c) Manitoba : 175 494 000 $;

    • d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.

  • Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2011-2012

    (2) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Québec : 368 932 000 $;

    • b) Nouvelle-Écosse : 157 591 000 $;

    • c) Nouveau-Brunswick : 149 776 000 $;

    • d) Manitoba : 275 808 000 $.

  • 2010, ch. 12, art. 1646
  • 2011, ch. 15, art. 27

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