Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Versement à l’Ontario

24.702 Le ministre peut verser à l’Ontario les sommes supplémentaires suivantes :

• a) pour l’exercice commençant le 1^er avril 2009, 489 058 000 $;

• b) pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  -1 × A × B

  où :

  A

  représente la somme calculée pour l’Ontario à la subdivision 24.7(1.2)b)(ii)(A)(I) pour l’exercice;

  B

  la population de l’Ontario pour l’exercice.