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L.R.C.
(1985), ch. F-8 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. F-8
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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 13 du 2013-03-01 au 2023-03-06 :
Version précédente
de l'article
13
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]
Date de modification :
2023-03-16
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