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L.C.
2024, ch. 16, art. 113 - Table des matières
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (L.C. 2024, ch. 16, art. 113)
Texte complet des versions antérieures
Du 2026-08-04 au 2026-09-21
Du 2024-06-20 au 2026-08-03
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Date de modification :
2026-09-28
