Loi sur les douanes
Version de l'article 70 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Consultation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur
70 (1) Le commissaire peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.
Note marginale :Idem
(2) Les articles 67 et 68 s’appliquent aux consultations visées au présent article comme s’il s’agissait des appels visés à l’article 67.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 70, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 1997, ch. 36, art. 171
- 1999, ch. 17, art. 127
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