Loi sur les douanes
Version de l'article 42.2 du 2012-10-01 au 2018-12-29 :
Note marginale :Déclaration de l’origine
42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine en application de l’alinéa 42.1(1)a), l’agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l’exportateur ou au producteur des marchandises en cause une déclaration établissant si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.
Note marginale :Fondements de la déclaration
(2) La déclaration prévue au paragraphe (1) énonce les faits et les éléments de droit sur lesquels elle est fondée.
- 1993, ch. 44, art. 86
- 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 162
- 2012, ch. 18, art. 26(F)
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