Loi sur les douanes
Version de l'article 35 du 2002-12-31 au 2024-10-20 :
Note marginale :Garanties et conditions de dédouanement
35 Sauf dans les circonstances déterminées par règlement, le dédouanement prévu au paragraphe 32(2) ou (4) ou à l’article 33 est subordonné à la souscription des consignations, cautions ou autres garanties, ainsi qu’aux conditions, réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 35
- 1995, ch. 41, art. 11
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