Loi sur les douanes
Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :
Note marginale :Dédouanement avant le paiement des droits
33 Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s’effectuer avant le paiement des droits afférents. La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises ainsi dédouanées est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 33
- 1992, ch. 28, art. 6
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