Loi sur les douanes
Version de l'article 128 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Rapport au commissaire
128 L’agent qui a saisi des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi ou qui a signifié ou fait signifier l’avis prévu aux articles 109.3 ou 124 fait aussitôt rapport au commissaire des circonstances de l’affaire.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 128
- 1993, ch. 25, art. 81
- 1999, ch. 17, art. 127
- Date de modification :