Loi sur les douanes

Note marginale :Autorisation du ministre

• 11.1 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut accorder à quiconque une autorisation lui permettant de se présenter selon un mode substitutif.

• Note marginale :Modification, suspension, etc.

  (2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) désignant les catégories de personnes qui peuvent être autorisées à se présenter selon un mode substitutif;

  • b) prévoyant des modes substitutifs de présentation;

  • c) prévoyant les exigences et conditions à remplir pour qu’une autorisation puisse être accordée;

  • d) prévoyant les conditions des autorisations;

  • e) concernant la modification, la suspension, le renouvellement, l’annulation ou le rétablissement des autorisations;

  • f) concernant les droits à payer pour une autorisation, ou précisant le mode de détermination de ceux-ci.