Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Cas de révocation

7 La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii);

• b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

• c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.