Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 19, al. 94b)

  • Remplacements — renvois à l’article 152 du Code criminel

    94 Dans les passages ci-après, « incitation à des contacts sexuels » est remplacé par « incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber » :

    • b) le sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;

• — 2026, ch. 19, al. 95b)

  • Remplacements — renvois à l’article 153.1 du Code criminel

    95 Dans les passages ci-après, « exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles », « personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience » et « personnes en situation d’autorité » sont remplacés par « exploitation sexuelle d’une personne handicapée » :

    • b) dans la version française de la Loi sur le casier judiciaire :

      • (i) le sous-alinéa 2a)(i) de l’annexe 1,

      • (ii) le sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe 2;