Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 74 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Cas spéciaux
74 (1) La Commission est tenue de fixer des redevances à un taux préférentiel pour les petits systèmes de retransmission.
Note marginale :Règlement
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « petit système de retransmission ».
- 1997, ch. 24, art. 50
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