Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 74 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :


Note marginale :Cas spéciaux

  •  (1) La Commission est tenue de fixer des redevances à un taux préférentiel pour les petits systèmes de retransmission.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « petit système de retransmission ».

  • 1997, ch. 24, art. 50

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