Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.191 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Entente
70.191 Le tarif homologué ne s’applique pas en cas de conclusion d’une entente entre une société de gestion et une personne autorisée à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, si cette entente est exécutoire pendant la période d’application du tarif homologué.
- 1997, ch. 24, art. 46
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