Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.19 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Non-application des articles 70.17 et 70.18
70.19 Les articles 70.17 et 70.18 ne s’appliquent pas aux questions réglées par toute entente visée à l’alinéa 70.12b).
- 1997, ch. 24, art. 46
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