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L.C.
2023, ch. 17 - Table des matières
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (L.C. 2023, ch. 17)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-06-22 au 2026-03-17
Du 2023-06-22 au 2024-06-21
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Date de modification :
2026-04-01
