Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Ouverture des envois

• 41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, pour vérifier, dans tels cas particuliers :

  • a) si les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) ont été observées;

  • b) si les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) ont été observées;

  • c) s’il s’agit d’objets inadmissibles.

• Note marginale :Idem

  (2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.