Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Note marginale :Mandat des membres

• 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres est de trois ans.

• Note marginale :Premiers membres

  (2) La durée du mandat des premiers membres ne dépasse pas trois ans et est déterminée :

  • a) par le Conseil des Indiens du Yukon dans le cas où leur nomination a été proposée par lui;

  • b) par le ministre fédéral dans les autres cas.

• Note marginale :Fonctions postérieures au mandat

  (2.1) Le membre dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire peut, en conformité avec les règlements administratifs de l’Office — ou, en l’absence de règlement, les instructions du président —, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

• Note marginale :Occupation du poste

  (3) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédéral — notamment pour un motif prévu par règlement administratif pris en application de l’alinéa 18a) —, les membres exercent leurs fonctions à titre inamovible.