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Loi sur le Yukon

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2018-09-30 :


Note marginale :Administrateur

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour assurer l’intérim.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges — de la Cour suprême du Yukon.


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