Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 36 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :
Note marginale :Présomption
36 Le commerçant qui détient un instrument qui ne porte pas la marque réglementaire indiquant que son usage est illégal pour le commerce est réputé, sauf preuve contraire, détenir l’instrument pour s’en servir à des fins commerciales.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 36
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