Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 25 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :
Note marginale :Marquage ou certification sans vérification
25 Commet une infraction l’inspecteur qui :
a) marque un instrument pour indiquer qu’il l’a vérifié, sans avoir procédé à la vérification;
b) délivre un certificat indiquant si un instrument est conforme à la présente loi et à ses règlements, sans avoir procédé à la vérification de celui-ci et, dans les cas où il délivre un certificat de conformité, sans avoir vérifié son exactitude par rapport à l’étalon local correspondant;
c) délivre un rapport indiquant les résultats d’une vérification, sans avoir procédé à celle-ci.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 25
- 1980-81-82-83, ch. 47, art. 50
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