Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 24 du 2014-08-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Inobservation des règlements
24 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise ou a en sa possession un instrument qui :
a) soit n’est pas conforme, dans son installation, aux règlements;
b) soit ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 24
- 2011, ch. 3, art. 21
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