Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Paiement des droits en cas de différend

• 21 (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :

  • a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;

  • b) la partie contestante, dans le cas contraire.

• Note marginale :Examen en cas de différend

  (2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend.