Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 21 du 2014-08-01 au 2024-08-18 :
Note marginale :Paiement des droits en cas de différend
21 (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :
a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;
b) la partie contestante, dans le cas contraire.
Note marginale :Examen en cas de différend
(2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 21
- 2011, ch. 3, art. 18
- Date de modification :