Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Note marginale :Attributions complémentaires

• 6 (1) Le ministre peut :

  • a) élaborer des projets et des stratégies unifiées en vue d’appuyer le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

  • b) pour la mise en oeuvre de ces projets et stratégies, surveiller la réalisation de programmes ou opérations et en lancer ou réaliser lui-même lorsque d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ne vont pas en entreprendre;

  • c) concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes ou opérations destinés à contribuer, même indirectement :

    • (i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, dans l’Ouest canadien,

    • (ii) à la prospérité économique de la région;

  • d) concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes ou opérations visant à améliorer le contexte commercial de l’Ouest canadien, notamment en ce qui concerne :

    • (i) dans le domaine des affaires, les aides aux associations, conférences, recherches, consultations, expositions et projets de démonstration ainsi qu’aux études de marché,

    • (ii) la création de fichiers et de réseaux informatisés sur les perspectives commerciales,

    • (iii) l’amélioration de l’information et de la coopération commerciales;

  • e) lancer, gérer, parrainer, promouvoir et coordonner la recherche et l’élaboration d’orientations de même que les études économiques en vue de soutenir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

  • f) avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords avec tout gouvernement provincial, ou tout organisme de celui-ci, relativement à l’exercice de ses attributions;

  • g) prendre toute autre mesure utile à l’application de la présente loi.

• Note marginale :Assistance financière

  (2) Le ministre peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor et avec l’approbation du ministre des Finances :

  • a) accorder des prêts pour la création ou le développement des entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, dans l’Ouest canadien;

  • b) garantir le remboursement de tout engagement financier contracté aux fins visées à l’alinéa a), ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard.

• Note marginale :Idem

  (3) Le ministre peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, contribuer par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par lui.