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Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Version de l'article 8.1 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de l’accord, le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la première nation de Westbank la possibilité de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a)   adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

  • b)   restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 153

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