Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Note marginale :Non-application

7 Ni la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ni la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank.